Charte déontologique de la production X

Objet de la charte

La présente charte repose sur les valeurs portées par la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle a vocation à engager tous ses signataires ou adhérents : elle est le fondement de l’éthique des professionnels qui l’adoptent.

Son but est d’établir un cadre protégeant les différents intervenants professionnels du X qu’ils soient acteurs, actrices, techniciens, techniciennes, ou autres intervenants sur les lieux de tournage.

Afin d’assurer une bonne compréhension et interprétation de la présente charte, il lui est annexé un guide comprenant 18 recommandations issues de la consultation auprès des professionnels du secteur.

Article 1. Respect de la dignité de la personne humaine

1.1 Exclusion de certaines pratiques et libre-arbitre

L’ensemble des professionnels s’engage à travailler dans un climat de confiance, de respect et de bienveillance. L’ensemble des professionnels s’engage à proscrire toute pratique portant atteinte à la dignité humaine, toute forme de maltraitance physique ou psychologique ainsi que toute forme d’humiliation et de discrimination. Le consentement des acteurs et actrices quant aux pratiques sexuelles doit être clair, préalable, libre et éclairé.

Aucun mineur n’est admis sur les plateaux pour quelque raison que ce soit.

Toute forme de zoophilie est exclue.

1.2 Hygiène et sécurité

Les professionnels s’assurent que les conditions d’hygiène et de sécurité sont respectées sur les plateaux de tournage et lors des castings pour l’ensemble des membres des équipes de tournage. Les productions doivent fournir tous les moyens de protection et d’hygiène nécessaires aux pratiques sexuelles des acteurs et actrices. Préservatifs, matériel d’hygiène intime et trousse de premiers soins sont en permanence présents et librement accessibles des acteurs et actrices sur les lieux de tournage.

Les productions font leurs meilleurs efforts pour s’assurer de la parfaite compréhension de de chaque professionnel des conditions et conséquences de leur engagement. Le contrôle de l’absence de MST de chaque acteur et actrice avant chaque tournage doit être absolu. Tous les professionnels concernés s’engagent à s’y conformer préalablement et dans des délais permettant un contrôle efficace pour assurer la sécurité des autres acteurs et actrices. Les acteurs et actrices s’engagent à s’y soumettre et à communiquer en toute transparence à leur(s) partenaire(s), les certificats médicaux qui l’attestent avant chaque rapport sexuel.

En dehors des scènes filmées ou des séances photos, des moyens sont mis à disposition pour respecter la parfaite intimité, l’hygiène et le confort de chacun notamment pour ses conditions d’hébergement dont il ou elle sera informé(e) lors de son embauche.

Les plateaux de tournage étant des lieux où doivent être assurés sécurité, intimité, hygiène à tout le personnel présent, leur accès est strictement interdit aux personnes extérieures à la production.

Article 2. Le principe du droit au contrat

2.1 Information précontractuelle

Préalablement à son engagement, chaque acteur ou actrice informe formellement la production des pratiques auxquelles il ou elle consent, ce que la production respectera scrupuleusement. Chaque acteur et actrice est informé(e), en vue de son engagement sur une production, de la durée prévue de son intervention, du rôle et des pratiques précises auxquelles il ou elle s’engage, de ses partenaires, du montant de la rémunération de sa prestation et de toute forme de cession de droit qu’il ou elle consent. Ces informations sont délivrées au moins une semaine avant le début du tournage, à l’exception des débutants et débutantes pour lesquels ce délai est porté à 15 jours.

2.2 Mentions obligatoires

Le contrat de chaque intervenant stipule une rémunération en référence à un temps de travail ou à une prestation payée forfaitairement, ainsi que, pour les acteurs et actrices, la durée et les modes d’exploitation de leur image.

2.3 Droit de retrait

Les acteurs et actrices peuvent annuler leur contrat sans avoir aucun frais à rembourser s’ils ne sont pas à l’aise avec le ou les partenaires sexuels et/ou des pratiques non prévues pour sa prestation ou en cas de gêne physique ou psychologique sérieuse pouvant impacter leur santé.

Article 3. Effectivité et exécution des contrats

L’ensemble des professionnels s’engage à exécuter les contrats de bonne foi, supposant : une information précise et préalable de chaque intervenant, notamment par la production, au sujet des horaires, dates et lieux de tournage, des conditions de tournage pour chaque journée, et des contraintes à prévoir.

Tous les membres de la production s’engagent à agir en professionnels, notamment à respecter le plan de travail et ses horaires ainsi qu’à adopter une attitude professionnelle tout au long du tournage, avec l’ensemble des intervenants présents.

Les acteurs et actrices s’engagent en tant que professionnels, à être en pleine capacité de leurs moyens et à toujours adopter une attitude adaptée à leur métier en matière sanitaire et d’hygiène.

Article 4. Instauration d’un tiers de confiance

Un tiers de confiance (coordinateur/coordinatrice d’intimité) est présent, sur le tournage, pour chaque acteur et actrice afin d’assurer une fonction de médiation, de conseil et d’accompagnement sur les tournages en cas de questionnement, de doute, de difficulté ou de conflit avec le réalisateur/la réalisatrice, la production ou avec un autre acteur ou une actrice.

Ce tiers mis à disposition par la production, à sa charge, exerce librement sa mission et a les moyens d’assurer le respect du consentement, de l’intimité et des conditions sanitaires requises pour chaque acteur et actrice.

Article 5. Obligation de moyens

Les productions, les réalisateurs/réalisatrices mettent tout en oeuvre afin d’assurer le confort des équipes de tournage et le respect de leurs conditions de travail dans le cadre de la présente charte. Le contrôle de la santé des acteurs et actrices au titre des MST et de la fourniture de préservatifs relève de l’obligation de résultat.

Les acteurs et actrices sont libres d’utiliser les moyens de protection complémentaires de leur choix.

Article 6. Confidentialité & vie privée

L’ensemble des professionnels s’engagent à respecter l’intimité de la vie privée de chaque personne participant à la production et à se conformer de manière absolue au droit d’exercer sous un pseudonyme et à ne pas porter atteinte à ce principe.

Article 7. Travail dissimulé et blanchiment de fraude fiscale

L’ensemble des professionnels s’engagent à déclarer leur activité professionnelle et les revenus qu’ils en tirent afin de ne pas participer à une activité occulte. L’identification de chaque intervenant sur tout lieu de tournage est impérative par la formalisation d’un contrat (article 2 de la présente charte) et d’au moins une pièce d’identité, accompagnée d’un numéro de sécurité sociale ou justificatif d’immatriculation INSEE / KBIS ou équivalent de droit étranger.