Politique relative aux signalements de contenus illicites

Iris Casting Production organise une surveillance générale des contenus qu’elle héberge.

Il est attiré votre attention sur les dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l'économie numérique : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164

Cependant, il est de notre responsabilité de mettre en place un dispositif permettant à tout individu de nous signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéa de l’article 24 et à l’article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse ainsi qu’aux articles 222-33, 222-33-2-3, 225-4-1, 225-4-13, 225-5, 225-6, 227-23 et 227-24 et 421-2-5 du Code pénal, notamment :

• l'apologie, la négation ou la banalisation des crimes contre l'humanité ;
• la provocation à la commission d'actes de terrorisme et leur apologie ;
• l’incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ;
• la pornographie enfantine ;
• l'incitation à la violence, notamment l'incitation aux violences sexuelles et sexistes ;
• les atteintes à la dignité humaine ; - contenus dangereux pour les mineurs.

Nous vous invitons à prendre connaissance de l’annexe aux présentes pour davantage d’informations sur les infractions pénales concernées.

Ainsi, dans l’hypothèse où vous seriez amené à découvrir un contenu hébergé par Iris Casting Production, dont tout ou partie du contenu pourrait revêtir un tel caractère, ou plus généralement un caractère manifestement illicite ou contraire aux normes en vigueur, nous vous invitons à nous le signaler en envoyant un courrier électronique à l’adresse e-mail : pascalgalbrun@wanadoo.fr et/ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans nos mentions légales. En cas de contenu illégal vérifié après réception de la demande, celui-ci sera immédiatement supprimé.

Dans le cadre du traitement de votre réclamation, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser :

• vos nom, prénom, adresse électronique ;
• la description du contenu prétendument litigieux (et idéalement, dans la mesure du possible, la copie de ce contenu), sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses URL via lesquelles il est accessible depuis le site ;
• les motifs légaux selon lesquels le contenu litigieux devrait, à votre sens, être retiré ou rendu inaccessible sur le site.

Par ailleurs, les autorités répertoriées au Journal officiel de l'Union européenne peuvent signaler du contenu aux fins du Règlement (UE) 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne en nous envoyant un e-mail. Nous ne répondrons pas aux demandes envoyées par des personnes autres que les autorités compétentes.

Nous avons parfois besoin d'informations supplémentaires au traitement de votre demande et/ou signalement. Dans ce cas, nous vous enverrons un e-mail. Veuillez noter que si vous nous envoyez votre demande par tout autre moyen (par courrier postal, par exemple), son examen prendra plus de temps.

Nous vous rappelons qu’il est de votre devoir de ne pas utiliser abusivement cette faculté de retrait de contenus illicites, notamment en application des dispositions de l’article 6.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 qui énonce que :

« Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende ».

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente politique, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle politique. Votre utilisation du Site suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle politique. A défaut et si cette nouvelle politique ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder au site.

La présente politique est entrée en vigueur le : 25 août 2023

Découvrez ou téléchargez en Annexe : infractions pénales susceptibles de donner lieu à signalement