CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Entrée en vigueur : 14 juin 2023

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à toute vente de services proposée par IRIS CASTING PRODUCTION en ligne sur le site internet www.iris-casting-production.com (ci-après : « le Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après : « les Acheteurs ») de visionner différents contenus pour adulte et tels que mis en vente sur le Site (ci-après : les « Services »).

L’utilisation et l’accès au Site est strictement interdit aux mineurs.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des Services sur le Site, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IRIS CASTING PRODUCTION.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité du vendeur, contact

Le Site est exploité par Monsieur Pascal Galbrun, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 341 140 994, dont le siège social est situé 11 ALL D’Anjou – 35500 Vitre qui propose les Services à la vente sur le Site (ci-après : « IRIS CASTING PRODUCTION »).

IRIS CASTING PRODUCTION peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Adresse email : pascalgalbrun@wanadoo.fr


3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible :

  • A toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la majorité légale et de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
  • A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription et au moment de la commande de l’Acheteur par l’intermédiaire de l’onglet « Je m’abonne ». Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site ou en direct auprès de IRIS CASTING PRODUCTION.

4. Inscription sur le Site

4.1 L’Acheteur doit s’inscrire sur le Site pour passer une commande, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

L’Acheteur doit fournir à IRIS CASTING PRODUCTION l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’Acheteur garantit que toutes les informations renseignées dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies au moment de la commande vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

4.2 L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement les services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter IRIS CASTING PRODUCTION aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur, contact » s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à IRIS CASTING PRODUCTION le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Caractéristiques des Services

IRIS CASTING PRODUCTION propose le visionnage de contenus pour adultes par la souscription d’abonnements, selon les modalités indiquées ci-dessous.  

Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques des Services.

Les Services sont proposés à l’attention d’un public majeure et disposant de la pleine capacité juridique ; l’Acheteur garantit IRIS CASTING PRODUCTION contre toute réclamation à ce titre.

Les photographies, contenus et les Services proposés à la vente en ligne, sont le plus précises possibles. Elles n’engagent IRIS CASTING PRODUCTION que pour ce qui est indiqué précisément, étant précisé que les contenus disponibles dans le cadre de l’abonnement peuvent présenter de légères différences avec ceux photographiés sur le Site.

6. Durée des Services, désinscription

6.1 Dispositions générales

Les Services sont souscrits sous forme d’abonnements (ci-après : les « Abonnements ») dont les différentes formules en fonction de chaque Service, et notamment leur durée, sont indiquées sur le Site.

L’Abonnement se renouvelle ensuite tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (ci-après désignées, avec la période Initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf dénonciation effectuée par IRIS CASTING PRODUCTION ou par l’Acheteur au plus tard avant le dernier jour de la Période d’Abonnement en cours.

L’utilisateur peut à tout moment arrêter le renouvellement automatique de son abonnement. La dénonciation de l’Abonnement par l’Acheteur s’effectue à travers son Espace Personnel.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance. Les abonnements mensuel en cours ne sont pas remboursables, il appartient à l’utilisateur d’anticiper ses demandes de non renouvellement. Les demandes de non renouvellement prennent effet à échéance de l’abonnement mensuel en cours.

Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.

7. Conditions financières

Les prix, ainsi que les modalités de paiement et de facturation des Services, sont indiqués sur le Site.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par IRIS CASTING PRODUCTION à tout moment, à sa libre discrétion. L’Acheteur sera informé de ces modifications par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 (une) semaine au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Ces nouveaux tarifs s’appliqueront au renouvellement de l’Abonnement de l’Acheteur, à défaut de dénonciation selon les modalités indiquées ci-dessus.

Le paiement de l’Abonnement au Service de souscription s’effectue par prélèvement sur le compte bancaire que l’Acheteur a renseigné lors de son inscription.

L’Acheteur garantit IRIS CASTING PRODUCTION qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement du prix de l’Abonnement.

L’Acheteur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

    (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur et leur exigibilité immédiate ;
    (ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur ;
    (iii) la facturation au profit de IRIS CASTING PRODUCTION d’un intérêt de retard au taux de 1,5 (un et demi) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur et d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

8. Droit de rétractation

Dans le cas où :

  • L’Acheteur est un particulier,
  • L’Acheteur est un professionnel, (i) qu’il remplit les conditions prévues à l’article L221-3 du Code de la consommation et (ii) que sa commande sur le Site remplit les critères d’un contrat hors établissement au sens de l’article L221-1 du Code de la consommation,

… l’Acheteur dispose en principe d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L’Acheteur est toutefois expressément informé et accepte que les Services lui sont fournis dès son inscription sur le Site (le visionnage de contenus étant immédiats) et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, il reconnaît et accepte qu’en application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, il ne peut exercer son droit de rétractation en l’espèce et y renonce expressément.

9. Convention de preuve

L’Acheteur reconnaît et accepte expressément :

    (i) que les données recueillies sur le Site les équipements informatiques de IRIS CASTING PRODUCTION font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,

    (ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à IRIS CASTING PRODUCTION.

L’Acheteur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10. Obligations de l’Acheteur

L’Acheteur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il s’engage à s’assurer de sa majorité et de sa capacité juridique avant tout accès au Site et toute souscription à un Abonnement.

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Services. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins spécifiques préalablement à leur achat.

11. Comportements prohibés

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

11.2 Il est strictement interdit aux Acheteurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de IRIS CASTING PRODUCTION.

11.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de IRIS CASTING PRODUCTION, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de IRIS CASTING PRODUCTION ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

11.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Acheteur, IRIS CASTING PRODUCTION se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

    (i) Suspendre ou supprimer l’accès aux Services de l’Acheteur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
    (ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
    (iii) publier sur le Site tout message d’information que IRIS CASTING PRODUCTION jugera utile,
    (iv) avertir toute autorité concernée,
    (v) engager toute action judiciaire.

13. Responsabilité de IRIS CASTING PRODUCTION

13.1 IRIS CASTING PRODUCTION s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, IRIS CASTING PRODUCTION se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, IRIS CASTING PRODUCTION ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.2 IRIS CASTING PRODUCTION ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes.

13.3 IRIS CASTING PRODUCTION ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

13.4 IRIS CASTING PRODUCTION propose contenus pour adultes accessibles uniquement aux Acheteurs disposant de la pleine capacité juridique, ce qu’ils reconnaissent et acceptent expressément.

13.5 A ce titre, dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire par un mineur apparentant à un majeur (en ce compris les éventuels parents), la responsabilité de IRIS CASTING PRODUCTION ne saurait en aucun cas être recherchée.

13.6 Les Services sont exclusivement réservés aux personnes majeures. Les personnes mineures ne doivent pas accéder ni utiliser les Services. En utilisant les présents Services, vous déclarez être explicitement majeur conformément à la règlementation applicable. IRIS CASTING PRODUCTION n'est pas responsable en cas de fausse déclaration de l’Acheteur à ce titre. Les contenus des Services sont à caractère érotique et/ou pornographique, composés de textes, sons, vidéos et images et peuvent offenser ou porter atteinte à la sensibilité du public. Les Services sont donc exclusivement réservés à des personnes majeures dans leur pays de résidence.

13.7 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par IRIS CASTING PRODUCTION au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par IRIS CASTING PRODUCTION au sein du Site et pour les Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de IRIS CASTING PRODUCTION sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. Données à caractère personnel

IRIS CASTING PRODUCTION pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

16. Publicité

IRIS CASTING PRODUCTION se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont IRIS CASTING PRODUCTION sera seule juge.

17. Liens et sites tiers

IRIS CASTING PRODUCTION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.

IRIS CASTING PRODUCTION n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

IRIS CASTING PRODUCTION n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site, et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la fourniture des services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Désinscription

L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à IRIS CASTING PRODUCTION par email, aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur, contact ».

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’Acheteur.

IRIS CASTING PRODUCTION se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 12 mois.

19. Confidentialité

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire qui seront expressément identifiés par l’autre partie comme étant confidentiels. S’agissant de IRIS CASTING PRODUCTION, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que IRIS CASTRING PRODUCTION sera amené à traiter pour l’Acheteur dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les « Informations Confidentielles ».

La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :

    (i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
    (ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation des présentes conditions générales;
    (iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
    (iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre des présentes conditions générales.

20. Modifications

IRIS CASTING PRODUCTION se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

L’Acheteur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

21. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22. Droit applicable, réclamation et médiation

L’Acheteur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à IRIS CASTING PRODUCTION, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique : contact@medicys.fr
Téléphone : 01 49 70 15 93
http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

23. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de litige entre les parties concernant sa validité, son interprétation ou son exécution, les Parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord dans le mois suivant la première notification par tout moyen écrit adressée par une Partie à l’autre concernant le différend concerné, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Rennes (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.

Désolé mais ce site est réservé à un public majeur et averti. Vous n'avez pas encore l'âge de le consulter !